Convention AERAS

La Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord conclu entre les pouvoirs publics, les établissements bancaires et les organismes d'assurance, visant à faciliter l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes présentant un état de santé fragile ou un antécédent médical grave.

Concrètement, cette convention s'adresse à tous ceux qui se voient refuser une assurance emprunteur classique en raison d'un risque de santé jugé trop élevé par les assureurs. Elle impose un processus d'examen en plusieurs niveaux successifs :

• Premier niveau : examen selon les conditions standards du marché ;
• Deuxième niveau : étude approfondie par des équipes médicales spécialisées ;
• Troisième niveau : analyse par un pool de réassureurs pour les dossiers les plus complexes.

Par exemple, une personne ayant été traitée pour un cancer pourra bénéficier de ce dispositif pour assurer son prêt immobilier, même si son dossier a d'abord été refusé en souscription classique.

La convention AERAS prévoit également des mécanismes de limitation des surprimes pour les emprunteurs aux revenus modestes, afin que le coût supplémentaire de l'assurance ne bloque pas l'accès au crédit. Elle garantit aussi un droit à l'oubli, permettant à certains anciens malades de ne plus déclarer leur pathologie passée après un certain délai.

Conseil pratique : si votre demande d'assurance emprunteur est refusée ou assortie de conditions jugées trop contraignantes, invoquez explicitement la Convention AERAS auprès de votre assureur ou de votre banque. Vous êtes en droit d'obtenir un examen complet de votre dossier selon ce dispositif protecteur.