Comment fonctionne le droit à l'oubli en assurance emprunteur ?

Le droit à l'oubli en assurance emprunteur permet aux personnes ayant été atteintes d'une maladie grave de ne plus avoir à la déclarer lors de leur demande de couverture, sous certaines conditions définies par la loi.

Concrètement, ce dispositif s'applique dans les situations suivantes :

• Absence de rechute constatée pendant la période de référence définie par la réglementation en vigueur
• Fin des traitements médicaux liés à la pathologie concernée
• Respect du délai légal calculé à partir de la date de fin de protocole thérapeutique

Grâce à ce droit, l'emprunteur n'est plus tenu de mentionner son ancienne pathologie dans le questionnaire de santé. L'assureur ne peut donc pas appliquer de surprime, ni refuser la souscription, ni exclure de garanties spécifiques liées à cet antécédent médical.

Il est important de préciser que le droit à l'oubli s'applique uniquement aux pathologies concernées par la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Pour les maladies non couvertes par cette convention, une grille de référence peut permettre d'accéder à une couverture sans exclusion ni surprime, selon la nature du sinistre potentiel.

Ce mécanisme constitue une avancée majeure pour faciliter l'accès au crédit immobilier et à la souscription d'une assurance emprunteur adaptée, sans pénalisation liée au passé médical de l'assuré.

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