Qu'est-ce que la convention AERAS et à qui s'adresse-t-elle ?
La convention AERAS assurance emprunteur est un accord national signé entre les pouvoirs publics, les fédérations bancaires, les organismes d'assurance et les associations de malades et de consommateurs. Son objectif principal est de faciliter l'accès au crédit et à l'assurance pour les personnes présentant un risque de santé élevé, qu'il soit lié à une maladie chronique, un antécédent grave, un handicap ou encore une pathologie en cours de traitement.
Ce dispositif s'adresse notamment aux personnes atteintes ou ayant été atteintes de maladies telles que :
- Les cancers (en cours de traitement ou en rémission)
- Le diabète de type 1 ou de type 2
- Les maladies cardiovasculaires
- Le VIH et les pathologies chroniques associées
- Les maladies psychiatriques stabilisées
- Les maladies rares ou invalidantes
Concrètement, la convention AERAS s'applique dès lors qu'une demande d'assurance emprunteur est refusée ou assortie de conditions tarifaires très élevées en raison de l'état de santé du demandeur. Elle instaure un système de traitement en plusieurs niveaux, permettant d'examiner chaque dossier avec une attention particulière plutôt que de le rejeter d'emblée.
Comment fonctionne le système à trois niveaux de la convention AERAS ?
L'un des apports majeurs de la convention AERAS assurance emprunteur est son architecture en trois niveaux d'examen successifs. Ce processus garantit que chaque dossier bénéficie d'une analyse approfondie avant toute décision définitive.
Premier niveau : l'examen standard
Dans un premier temps, votre demande d'assurance est traitée de manière classique par l'assureur. Si votre profil de santé est compatible avec les conditions habituelles d'acceptation, vous obtenez une couverture aux conditions standards, sans surprime ni exclusion particulière.
Deuxième niveau : l'examen médical approfondi
Si votre dossier ne peut pas être accepté au premier niveau en raison de votre état de santé, il est automatiquement transmis à une équipe médicale spécialisée au sein de l'assureur. Celle-ci analyse votre situation avec davantage de précision afin de proposer une couverture adaptée, éventuellement avec une surprime ou des exclusions de garanties ciblées.
Troisième niveau : le pool des risques très aggravés
Si votre dossier ne peut toujours pas être assuré après le deuxième niveau, il est transmis à un pool mutualisé de réassureurs. Ce mécanisme de solidarité collective permet d'assurer des profils de santé très complexes qui seraient autrement exclus du marché. C'est l'une des pierres angulaires de la convention AERAS assurance emprunteur.
Les garanties et droits offerts par la convention AERAS
Au-delà du système à trois niveaux, la convention AERAS offre plusieurs droits et garanties importants aux emprunteurs concernés.
Le droit à l'oubli
Le droit à l'oubli est l'une des avancées les plus significatives de la convention. Il permet à certains anciens malades de ne plus avoir à déclarer leur pathologie passée lors d'une demande d'assurance emprunteur, sous réserve que le protocole thérapeutique ait pris fin depuis un certain délai et qu'aucune rechute ne soit survenue. Ce droit concerne notamment les personnes ayant souffert de certains cancers ou d'hépatite C, et représente une avancée majeure vers l'égalité d'accès au crédit.
La grille de référence
La convention AERAS publie et met à jour régulièrement une grille de référence qui liste les pathologies ouvrant droit à une assurance sans surprime ou avec une surprime plafonnée. Cette grille constitue un repère précieux pour les emprunteurs souhaitant connaître leurs droits avant même d'entamer leur démarche.
Le dispositif d'écrêtement des surprimes
Pour les emprunteurs aux revenus modestes, la convention prévoit un mécanisme d'écrêtement qui plafonne les surprimes d'assurance afin qu'elles ne rendent pas le crédit inaccessible. Ce dispositif est automatiquement activé si le total du coût de l'assurance dépasse un certain seuil du taux annuel effectif global du prêt.
Le droit à l'information
Tout assureur ou établissement bancaire doit informer les candidats à l'emprunt de l'existence de la convention AERAS assurance emprunteur et de leurs droits. Un questionnaire médical simplifié est par ailleurs prévu pour les emprunts de faible montant, afin de réduire les obstacles administratifs.
Comment faire valoir vos droits dans le cadre de la convention AERAS ?
Si vous pensez être concerné par la convention AERAS, voici les étapes concrètes à suivre pour optimiser vos chances d'obtenir une assurance prêt immobilier emprunteur adaptée à votre situation.
- Comparez les offres : Grâce à la délégation d'assurance, vous n'êtes pas obligé de souscrire le contrat proposé par votre banque. Faites jouer la concurrence pour trouver un assureur plus favorable à votre profil.
- Constituez un dossier médical complet : Plus votre dossier est précis et documenté (bilans, comptes rendus médicaux, lettres de spécialistes), plus l'assureur disposera d'éléments pour rendre une décision favorable.
- Demandez les motivations écrites : En cas de refus ou de surprime, vous avez le droit d'obtenir une explication détaillée de la décision afin de pouvoir la contester si nécessaire.
- Saisissez la commission de médiation : Si vous estimez que la convention AERAS n'a pas été correctement appliquée à votre dossier, vous pouvez contacter la commission de médiation dédiée pour faire réexaminer votre situation.
- Faites-vous accompagner : N'hésitez pas à solliciter l'aide d'un courtier spécialisé en assurance emprunteur qui connaît parfaitement les rouages de la convention et pourra défendre votre dossier efficacement.
Il est également conseillé de vérifier régulièrement les évolutions de la grille de référence, car celle-ci s'enrichit au fil du temps et de nouvelles pathologies peuvent y être ajoutées, améliorant ainsi vos perspectives d'assurabilité.
Conclusion : ne renoncez pas à votre projet immobilier
La convention AERAS assurance emprunteur représente une avancée considérable pour toutes les personnes qui, en raison de leur état de santé, se heurtaient autrefois à des refus systématiques d'assurance. Grâce à ce dispositif solidaire, un projet immobilier reste accessible même lorsqu'on présente un risque aggravé, à condition de bien connaître ses droits et de s'entourer des bons interlocuteurs. Votre situation médicale ne doit pas être un obstacle définitif à l'accès à la propriété.
Sur toutotout.fr, nos experts en assurance emprunteur sont à votre disposition pour analyser votre profil, vous guider dans vos démarches et vous trouver la couverture la plus avantageuse possible. Demandez dès maintenant un devis personnalisé et faites le premier pas vers la réalisation de votre projet immobilier en toute sérénité.
